La dignité humaine et animal doit être respectée sous toutes ses formes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE GRAVURES ARTISANALES MANUELLES
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de gravures réalisées par Grégory Morisot, spécialisé dans la gravure main selon un savoir-faire séculaire.
Chaque gravure est réalisée entièrement à la main, ce qui confère à chacune d’elle un caractère unique. Il n’y a aucune intervention mécanique garantissant ainsi l’authenticité d’un savoir-faire rare et précieux.
2. Commandes et Processus de Réalisation
2.1 Devis et Validation.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé en fonction de la complexité de la gravure et de l’article.
La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client. Dès lors, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé suivant l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
La fourniture des éléments nécessaires à la réalisation, dessins, cires, lecture des armes, descriptifs, typographie, orthographe, etc., devront être fourni par le client.
Dans le cas, où, ce dernier désirerait un dessin concernant sa prestation avant la réalisation de la gravure. Un tarif supplémentaire sera appliqué en sus de la prestation de gravure. Soumis à un devis et un délai.
Les éléments liés à la réalisation de la gravure ne pourront faire l’objet de multiplicité d’informations ou de documents. Ils porteront à atteinte dans la réalisation de cette dernière. Et se verront sélectionnés entre le client et Grégory Morisot. Ce denier pourra également refuser un ou plusieurs éléments dans l’intérêt du client
.
2.2 Unicité du travail de gravure réalisée entièrement à la main.
Chaque gravure est une œuvre unique, réalisée à la main selon un geste artisanal propre à Grégory Morisot.
Aucune reproduction identique n’est possible, même pour une commande du même client. Reproduire sa propre signature à l’identique manuellement reste l’exemple le plus explicite.
En application des articles L.111-1 et L.121-2 du Code de la consommation, cette spécificité fait partie des caractéristiques essentielles du produit.
L’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège chaque gravure en tant qu’œuvre unique.
Toute commande implique l’acceptation de cette unicité.
3. Modifications et Réclamations
3.1 Corrections avant gravure.
Toute demande de modification après validation du devis peut entraîner un ajustement tarifaire et un délai supplémentaire.
3.2 Corrections après gravure.
Toute gravure est définitive et irréversible. Aucune modification ne pourra être effectuée après la réalisation suivant la validation du client à la commande. Sauf accord exceptionnel et sous réserve de faisabilité technique approuvé par Grégory Morisot.
Pour les activités artisanales et manuelles, l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation permet de refuser les réclamations après livraison pour des produits personnalisés. Concernant les erreurs manifestes, c’est la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants) qui s’applique en cas de défaut ou non-conformité.
4. Tarifs et Paiement
4.1 Prix et modalités de règlement.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et précisés sur le devis soumis à la TVA.
La société G. Morisot ne pratique pas de remise vu le caractère unique de l’activité.
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.
Toute commande peut être soumise à un acompte, précisé sur le devis.
4.2 Réévaluations des tarifs.
Les tarifs sont susceptibles d’être réévalués chaque année selon un taux déterminé par la société G. Morisot, conformément à l’article L-441-2 du Code du Commerce.
4.3 Défaut de paiement.
En vertu de l’article 2286 du Code civil, l’atelier dispose d’un droit de rétention sur toutes gravures réalisées en cas de non-paiement.
Si le solde n’est pas réglé sous 45 jours après la date d’édition de la facture, l’atelier pourra refuser la restitution de la gravure ou des commandes en cours tant que le paiement n’aura pas été effectué en totalité.
5. Délais d’Exécution et Livraison
5.1 Délais indicatifs.
Les délais sont indicatifs et courent à réception de ou des articles et peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la complexité de la gravure, des aléas liées et justifiés par Grégory Morisot ou le gouvernement Français. (exemple : confinement).
5.2 Livraison et transfert des risques.
La livraison et la restitution est effectuée par le client.
Dès réception, les risques liés au transport et à l’usage de la gravure incombent au client (article L.216-4 du Code de la consommation).
6. Garanties et Responsabilités des articles
Le client doit s’assurer que l’objet confié à la gravure est conforme aux exigences techniques.
L’atelier ne pourra être tenu responsable d’un rendu altéré si l’objet présente des défauts rendant la gravure imparfaite. (Surface irrégulière, matériau inadapté, fabrication inappropriée, etc.).
En cas de doute, Grégory Morisot se réserve le droit de refuser la commande suivant l’article L.121-20-2 du Code de Commerce.
7. Clause de Réserve de Propriété
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les gravures restent la propriété exclusive de l’atelier G. Morisot jusqu’au paiement intégral de la commande.
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
9. Protection des Données Personnelles
9.1 Collecte et utilisation des données.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.
Aucune donnée ne sera transmise à un tiers sans consentement du client.
9.2 Droits du client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d’un Vos droits :
- d’accès,
- de rectification,
- de suppression,
- et d’opposition au traitement de ses données.
Pour exercer ces droits, une demande écrite peut être envoyée à :
G. Morisot 25 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris
ou par courriel : 1871@gregorymorisot.com
Société G. Morisot SARL au capital de 8000€
25 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris
01.42.77.72.23
RCS Paris 451 532 642
Mars 2025